Voici ci dessous le tract à destination des usagers concernant la réforme de la SNCF
Juin 18 2014
Infos aux usagers , réforme de la SNCF
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Infos-droits.fr
- Contrat CDD dans le secteur privé : L’absence de signature d’un CDD entraîne la requalification en CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié
- Rupture conventionnelle de contrat : Si la première convention de rupture est refusée, le salarié doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours en cas de deuxième convention
- Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise
- Exercice d’un mandat syndical ou représentant du personnel : Des arrêtés du 18 juin 2018 précisent la certification relative aux compétences acquises et les titres professionnels
