Oct 09 2011

Le CHSCT (Le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail)

 

CHSCT :

 

Cet article sur le CHSCT a été réalisé par le syndicat CGT du CH Laborit.

Définition et Aspect législatif du CHSCT

L’installation, le fonctionnement et les missions du Comité d’hygiène, Sécurité et des conditions de travail sont définis par plusieurs articles L4611-1 à 7 du code du travail.

La code du travail a changé le 1er mai 2008, ainsi la codification des articles a été revu dans le nouveau code : Télécharger le nouveau code du travail CHSCT législatif Télécharger le nouveau code du travail CHSCT règlementaire

Les autres textes législatifs qui régissent le CHSCT sont : – loi 82-1097 du 23 décembre 1982 – Décret 83-844 du 23 septembre 1983 – Décret 85-946 du 16 août 1985 – Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 – Décret 91-185 du 13 février 1991 – Arrêté du 26 décembre 1989 – Circulaire DH/SD n°311 du 8 décembre 1989 ( non parue au Journal officiel ) – Circulaire n°93-15 du 25 mars 1993 ( non parue au Journal officiel ).

Vous pouvez consulter les aspects règlementaires et législatifs précis sur le CHSCT dans les autres articles de notre rubrique sur le CHSCT.

Généralités

Le CHSCT est présidé par le directeur, qui ne peut voter que sur les modalités de fonctionnement de cette instance ( durée des séances plénières, jour de réunion, enregistrement des débats,… ) et non quand il consulte pour avis la délégation du personnel sur un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les textes législatifs

Le directeur ne prend part au vote dans l’élection du secrétaire du CHSCT. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu au bénéfice de l’âge.

Le CHSCT est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Il est composé de membres délibérants représentant le personnel non médical désignés par les organisations syndicales suite aux résultats des élections professionnelles aux CAP départementales, et un représentant représentant les médecins et qui est désigné par la CME.

Modalités d’attribution des sièges

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales compte tenu des résultats qu’elles ont obtenus aux élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Pour l’administration générale de l’assistance publique à Paris, les résultats pris en compte sont ceux des élections aux commissions administratives paritaires à cet établissement. Lorsqu’il n’existe pas d’organisation syndicale dans l’établissement, les représentants sont alors élus au scrutin uninominal à un tour par l’ensemble des agents de l’établissement (agents titulaires ou non titulaires). Il convient de préciser que dans le cas d’égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Le syndicat informe par courrier le Président du CHSCT ( le directeur ou son représentant ) en l’informant des noms des représentants titulaires et suppléants qui siègeront dans cette instance.

Durant chaque mandat, les syndicats peuvent changer à tout moment les noms de leurs représentants titulaires et/ou suppléants au CHSCT. Une simple lettre au Président du CHSCT ( le directeur de l’établissement ou son représentant ) suffit pour faire ce changement de délégation. Vous trouverez un modèle de lettre dans notre rubrique  » les lettres types « 

Délégation et membres consultatifs

La nombre de représentant de la délégation du personnel au CHSCT dépend de l’effectif de l’établissement : – de 50 à 199 salariés : 3 représentants – de 200 à 499 salariés : 4 représentants – de 500 à 1499 salariés : 6 représentants – plus de 1500 salariés : 9 représentants

Le CHSCT est aussi composé également de membres siégeant à titre consultatifs et qui ne prennent pas part aux votes durant les séances : médecin de travail, directeur des soins, surveillant hygiéniste, ingénieur technique. L’inspecteur du travail doit légalement être informé de l’ordre du jour et des procès verbaux des séances, et il peut assister aux débats.

Fonctionnement – Rôle et missions du CHSCT

La mission principale du CHSCT est d’assurer la protection et la sécurité des salariés : – amélioration des conditions de travail , notamment pour les femmes enceintes – l’observation des dispositions légales et règlementaires – l’analyse et la conduite d’enquête relatives aux risques professionnels – donner un avis sur les travaux, l’aménagement des postes de travail, le rapport annuel et le bilan annuel de prévention, le bilan social.

Toute tentative portant atteinte aux missions, au fonctionnement, à la composition ou au renouvellement du CHSCT pourra relever du délit d’entrave.

Les membres du CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte quand un danger grave et imminent est constaté pour les agents. Le directeur doit consigner cet avis sur un registre spécial qui est à la disposition des membres du CHSCT et qui doit pouvoir être consultable à tout moment.

Cette démarche a été effectuée par la CGT Laborit en juin 2005, concernant l’insécurité et l’isolement du personnel de nuit et cela a débouché sur le recrutement de 15 agents supplémentaires. Nous avons de nouveau déposé un droit d’alerte en novembre 2007 pour toutes les unités de soins de plus de 15 lits et ne disposant que d’un(e) seule IDE en service minimum. Suite à un dépôt d’un droit d’alerte, s’il y a divergence sur la notion de danger, le directeur dispose de 24 h pour convoquer un CHSCT extraordinaire.

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre et le nombre de visite du CHSCT est au moins égal à celui des réunions.

© Syndicat CGT Laborit 2008

Voir le dossier complet sur le site cgt laborit

Lien Permanent pour cet article : http://www.cgtchmontauban.info/le-chsct-le-comite-dhygiene-securite-et-conditions-de-travail/

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