Fév 23 2013

Les indemnités – les primes – la NBI d’un directeur d’hôpital et du personnel de direction dans la fonction publique hospitalière

 

Les indemnités – les primes – la NBI d’un directeur d’hôpital et du personnel de direction dans la fonction publique hospitalière | Infos Droits.

Le directeur d’hôpital qui exercent ses fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière peuvent percevoir des primes et des indemnités.

Les primes et indemnités que peut percevoir le directeur d’hôpital dans la fonction publique sont :

– la prime de fonction

– la prime spécifique de sujétion

– l’indemnité d’intérim

– l’indemnité de direction commune

– la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle
Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent l’attribution des primes et des indemnités des directeurs des établissements de la fonction publique hospitalière sont :

– Décret 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la NBI à certains emplois de directeurs des établissements de la fonction publique hospitalière.

– Décret 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

– Décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

– Note d’information CNG/DGD/UDH/2011/202 du 30 mai 2011 relative à l’évaluation et à la prime de fonction des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

– Annexe 202.A2 de la note d’information sur la prime de fonction

– Circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière
La prime de fonction du directeur d’hôpital

La prime de fonction annuelle est versée aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le montant de la prime de fonction se compose d’une part fixe et une part variable et varie en fonction grade du directeur d’hôpital et du type d’emploi occupé. Le prime de fonction s’est substituée à la prime de service et la prime de responsabilité.

La part fixe peut être versée mensuellement après décision interne de l’établissement.

La part variable est déterminée après évaluation par :

– le Ministre de la Santé après avis du ARS pour les directeurs généraux de CHR

– le directeur de l’Agence Régionale de Santé pour les directeurs chefs d’établissement

– les directeurs chefs d’établissement pour les directeurs adjoints

– le préfet de département, qui se substitue à l’ARS pour les directeurs exerçant en établissement relevant de l’article 2, 2e et 3e alinéas de la loi 86-33 ( Hospices publics ou maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris ).

La part fixe et variable de la prime de fonction peuvent faire l’objet d’un abattement proportionnel en cas de congé maladie supérieur à 30 jours. Le montant maximum de la part variable peut évoluer de plus ou moins 20 % sur décision de l’évaluateur.

La part variable est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l’année suivante.

Les montants de la prime de fonction des directeurs d’hôpitaux

– Directeur général des hospices civils de Lyon et de l’AP de Marseille : part fixe 15.000 €, part variable 20.000 €

– Directeur général de CHR – Centre Hospitalier Régional : part fixe 13.000 €, part variable 20.500 €

– Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire à l’AP-HP, Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l’AP de Marseille : part fixe 13.000 €, part variable 17.500 €

– Directeur chef d’établissement fonctionnel : part fixe 13.000 €, part variable 16.000 €

– Sous-directeur à l’AP-HP – Responsable d’hôpital en CHU et Directeur général adjoint de centre hospitalier régional : part fixe 13.000 €, part variable 15 000 €

– Directeur emploi fonctionnel non chef d’établissement : 13.000 €, part variable 14.500 €

– Directeur chef d’établissement hors classe : part fixe 13.000 €, part variable 14.000 €

– Directeur adjoint hors classe, responsable d’hôpital en CHR figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé : part fixe 13.000 €, part variable 12.500 €

– Directeur chef d’établissement classe normale : part fixe 13.000 €, part variable 11.000 €

– Directeur adjoint classe normale, responsable d’hôpital en CHR figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé : part fixe 12.500 €, part variable 11.000 €

– Directeur adjoint hors classe : part fixe 12.000 €, part variable 10.000 €

– Directeur adjoint classe normale : part fixe 9.500 €, part variable 8.500 €
La prime spécifique de sujétion

La prime spécifique de sujétion est une prime forfaitaire de 10.000 € qui est versée contre un engagement de servir pendant 5 ans aux personnels de direction nommés dans les établissements :

– dont la situation est jugée particulièrement difficile

– à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue
L’indemnité d’intérim

L’indemnité d’intérim est versée aux personnels de direction chargés de remplacer le directeur chef d’établissement ou le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier en cas d’absence d’une durée supérieure à 30 jours consécutifs ou en cas de vacance d’emploi du directeur chef d’établissement ou du secrétaire général de syndicat inter-hospitalier.

Le montant de l’indemnité d’intérim mensuel est de :

– si l’intérim s’effectue au sein de l’établissement d’affectation du personnel de direction concerné : 290 €

– si l’intérim s’effectue dans un autre établissement : 580 €
L’indemnité de direction commune

Un directeur d’hôpital qui assure la direction commune de plusieurs établissements perçoit une indemnité mensuelle dont le montant est de :

– 290 € pour la direction d’un syndicat inter-hospitalier

– 580 € pour la direction commune d’établissements
La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – peut être versée aux personnels de direction qui occupent leur emplois dans certains établissements de la fonction publique hospitalière. La valeur du point de la NBI est égale à celle du point d’indice de la fonction publique.

– 200 points : Directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

– 150 points : Directeur général des hospices civils de Lyon, Directeur général de l’AP de Marseille, Secrétaire général de l’AP-HP

– 130 points : Directeurs généraux de centre hospitalier régional figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

– 100 points : Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional, Directeurs des services centraux de l’AP-HP, Directeurs exécutifs de groupement hospitalier universitaire de l’AP-HP, Directeurs d’établissements figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, Secrétaire général des hospices civils de Lyon, Secrétaire général de l’AP de Marseille, Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon, Directeur général adjoint de l’AP de Marseille.

– 80 points : Directeur du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, Sous-directeurs des services centraux de l’AP-HP figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

– 60 points : Autres sous-directeurs des services centraux de l’AP-HP, Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional.

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