La décision N°11-05578 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 29 mars 2012 a précisé que le plan de retour à l’équilibre financier dans un Centre Hospitalier étaient un projet important dont les objectifs engendraient des modifications importantes sur les conditions de travail des salariés.

Ainsi, ce plan de retour à l’équilibre justifiait le recours à une expertise du CHSCT.

Ce plan de retour à l’équilibre financier, validé par le CPOM – Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – entre l’ARS et le Centre Hospitalier, prévoyait :

– une baisse importante du recours à l’intérim paramédical

– une diminution du temps de travail hebdomadaire

– une diminution du temps de transmission entre les équipes et le regroupement de services

– une augmentation du nombre de séjour par réduction de la durée moyenne de séjour

– une hausse de l’activité de plusieurs services.

Les deux cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

– En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours. Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et devra lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Les honoraires d’avocat du CHSCT sont à la charge de l’employeur

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance. Les honoraires d’avocats engagés par le CHSCT pour se défendre seront à la charge de l’employeur.

L’arrêt N°08-18409 de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 a indiqué que, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT ne rentre pas dans les attributions de l’appel d’offre de marchés publics

Lire notre article sur le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire notre article sur les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

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